Conseil d'Etat

Conseil d'Etat statue en appel ou en cassation sur les décisions des juridictions administratives, notamment sur les recours pour excès de pouvoir et sur les recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes. Il juge également en appel les jugements des tribunaux administratifs en matière d'élections communales et départementales. Ses décisions s'imposent en dernier ressort.

Posted in: C