vendredi 20 mai 2011

Droit positif


Droit positif désigne l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu'il s'agisse d'un Etat unitaires, ou d'un ensemble d'Etats .Le droit positif comprend les règles qui régissent l'organisation des pouvoirs publics, les Lois organiques et les loi ordinaires, les décrets, les règlements administratifs.

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