Loi

Loi :Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanent, qui émane d’une autorité souveraine ‘le pouvoir législatif et qui s’impose à tous les individus d’une société. Son non respect est sanctionné par la force publique.par extension, la loi est l’ensemble des lois. Elle est la principale source du droit

Posted in: L