Magistrate est une expression générale désignant toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. En ce sens le Président de la République qui prend des "décrets" est un Magistrat. Les Maires des communes qui prennent des "arrêtés" sont des Magistrats.


15:14
Med's
Posted in:
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire